Qu’est-ce que l’accessibilité en immobilier ?

L’accessibilité est devenue une notion essentielle dans le secteur de l’immobilier, car elle permet de faciliter la vie quotidienne de tous les individus. 

L’accessibilité 

Lorsqu’on parle d’accessibilité en immobilier, on entend que toute personne, quels que soient son handicap ou ses capacités physiques, puisse visiter un lieu sans difficulté. Elle doit pouvoir accéder facilement à la porte et circuler dans la pièce principale avec aisance, sans rencontrer d’obstacle. Par exemple, les espaces doivent être suffisamment grands pour laisser passer un fauteuil roulant. D’ailleurs, le Code de la construction et de l’habitat déclare que toutes les personnes à mobilité réduite, malvoyantes ou malentendantes doivent bénéficier des mêmes conditions d’accès et des prestations que les personnes valides. À défaut, ces conditions doivent être équivalentes. Cela concerne également l’aménagement et les équipements du logement.  

La loi Élan

Afin de renforcer ces mesures, le gouvernement a adopté la loi Élan en 2019. Elle redéfinit la réglementation de l’accessibilité des personnes à mobilités réduites dans les logements neufs. L’objectif de cette loi est de proposer des résidences adaptées à tous, notamment aux PMR. Elle prévoit qu’au moins 20 % de ces habitations soient parfaitement accessibles pour les personnes en situation de handicap dès la construction. Les 80 % restants doivent cependant être « évolutifs ». Cela signifie qu’ils doivent être en partie déjà accessibles, et qu’à l’avenir, il est possible de les rendre totalement accessibles grâce à la réalisation de travaux simples qui n’altèrent pas la structure de l’immeuble. Il s’agit des travaux modificatifs acquéreurs. Autrement dit, 100 % des logements neufs sont censés garantir une meilleure accessibilité aux PMR. D’autres normes viennent compléter la loi Élan. 

Les logements concernés par les normes d’accessibilité

Sont concernés par les normes d’accessibilité tous les bâtiments d’habitation collective neufs. Ces normes s’appliquent aussi bien aux parties communes qu’à l’accès à l’immeuble et aux logements en eux-mêmes.

Les normes touchent de même les maisons individuelles, dans le cas où elles seraient destinées à être vendues une fois la construction terminée ou louées.

Lorsque le montant de la rénovation d’un logement ancien est supérieur ou égal à 80 % du prix de sa valeur, il est alors soumis aux normes d’accessibilité PMR. 

Finalement, les normes sont applicables pour les résidences de service. En effet, au moins 5 % des résidences étudiantes doivent être accessibles. Cela monte à 10 % pour les autres types de résidences.

Accessibilité PMR : quelles sont les normes en vigueur ?

Depuis plusieurs années, la loi évolue pour faciliter l’accès des PMR aux logements neufs. Aujourd’hui, les normes en vigueur sont assez nombreuses et s’appliquent sur l’ensemble des habitations.

Les logements

Quel que soit le logement, celui-ci doit répondre à un certain nombre de critères d’accessibilité. Parmi eux, on distingue notamment les dimensions des portes et des passages. Celles-ci doivent être suffisamment grandes pour laisser passer un fauteuil roulant. 

De même, les chambres doivent disposer d’un bel espace afin que les fauteuils roulants puissent passer autour du lit sans difficulté. Pour cela, on considère qu’il faut 1,50 mètre de diamètre. 

Bien évidemment, il est aussi nécessaire d'adapter et d’aménager les autres pièces pour les personnes à mobilité réduite :   

• Les salles d’eau et salles de bains
• Les toilettes
• Les espaces extérieurs (balcon, terrasse…)
• Les escaliers s’il y en a.

De manière générale, il convient de respecter les normes de hauteur afin de rendre accessibles les interphones, les interrupteurs ou encore les boîtes à lettres. Ainsi, ces éléments devront être positionnés entre 0,90 et 1,30 mètre du sol.  

Normes d’accessibilité PMR : les parties communes

Les parties communes sont également soumises aux normes d’accessibilité PMR. Parmi elles, on retrouve le stationnement. En effet, depuis le 1er janvier 2015, toutes les constructions neuves ont pour obligation de prévoir une ou plusieurs places de parking adaptées aux personnes à mobilité réduite. Celles-ci ne peuvent être vendues, mais elles peuvent être louées par le syndicat si aucune personne ne les réclame.

Les autres parties communes doivent également respecter les normes d’accessibilité : 

• Le hall 
• Les caves et le local poubelle
• Le revêtement des sols, des plafonds et des murs 
• Les portes d’entrée
• Le chemin qui mène au bâtiment
• L’ascenseur.

Depuis le 1er octobre 2019, il est en effet obligatoire d’installer un ascenseur dans les immeubles d’habitat collectifs de plus de deux étages avec des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Avant cette date, il fallait au minimum trois étages. Cette mesure de la loi Élan permet de favoriser davantage l’accessibilité des PMR aux logements, bien souvent contraintes par les escaliers qu’elles ne peuvent emprunter.

Normes d’accessibilité PMR et travaux modificatifs acquéreurs

Lorsque vous achetez en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous avez la possibilité de faire réaliser des travaux modificateurs acquéreurs respectant les normes d’accessibilité. 

Les travaux modificatifs acquéreurs

Lors de l’acquisition d’un bien en VEFA, vous pouvez faire une demande de travaux modificatifs acquéreurs (TMA) auprès du promoteur ou du constructeur. Mais en quoi cela consiste-t-il ? Grâce aux TMA, il vous est possible de personnaliser votre bien en changeant les plans d’origine. C’est le moyen de créer un logement unique et sur-mesure, qui correspond à vos attentes. Les travaux modificatifs acquéreurs sont cependant encadrés : tous les travaux ne sont pas faisables. 

Les travaux réalisables 

La plupart du temps, les promoteurs proposent une liste d’options avec les tarifs applicables. Les TMA sont en effet à votre charge ! Ils peuvent être plus ou moins coûteux en fonction de leur nature. Généralement, il est possible de :

• Déplacer ou ajouter une prise 
• Modifier l’aménagement intérieur (sols, peinture…)
• Choisir un nouvel équipement sanitaire
• Déplacer ou supprimer une cloison.

Les limites 

Quels que soient les TMA, leur réalisation doit impérativement respecter le Code de la construction et de l’habitat, et par conséquent, les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Normalement, les logements sont évolutifs, ce qui permet de pratiquer ces modifications facilement sans altérer l’accessibilité.

Les TMA sont soumis à d’autres normes comme la RT2012 et le label BBC. Leur objectif est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. 

Afin de bénéficier de travaux modificatifs acquéreurs, il est important d’effectuer sa demande le plus tôt possible. Plus la construction avance, moins il sera probable d’en réaliser à cause du calendrier.  

Normes d’accessibilité PMR : les travaux réservés 

Vous n’êtes pas obligé de demander des TMA. Mais, si vous le souhaitez, la loi Élan vous autorise à réaliser des travaux vous-même. C’est ce qu’on appelle les travaux réservés. Avant d’entreprendre votre chantier, vous devez présenter votre projet dans le contrat de réservation en mentionnant le chiffrage et la description des travaux ainsi qu’un délai de rétractation. À ce moment-là, vous vous engagez à prendre en charge les frais et la responsabilité du chantier. Le promoteur peut refuser votre demande, notamment si elle ne respecte pas les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.   

Si le promoteur accepte votre demande, mais que vous vous rétractiez dans le délai fixé, il prendra alors en charge les travaux. Pour annoncer votre souhait d’annuler les travaux réservés, il faudra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.