La location en Loi Pinel

Pour profiter de tous les avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez respecter certaines règles comme la durée de location.

Les investisseurs en Pinel doivent en effet s’engager à mettre en location le bien pendant une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. 

Avec le dispositif Pinel, si vous louez pendant 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %. Celle-ci s’élève à 18 % pour une durée de location de 9 ans et atteint 21 % pour 12 ans de location.

A savoir qu'une fois que cette période d’engagement est terminée, vous pouvez vendre le bien, le proposer à nouveau à la location ou bien y habiter vous-même. Vous ne percevrez plus vos avantages Pinel, mais vous serez devenu propriétaire d’un bien immobilier comme un appartement tout en ayant amorcé votre investissement grâce aux loyers perçus par le locataire.

Si vous avez loué votre bien en avec le dispositif Pinel pendant 6 ou 9 ans, vous avez aussi la possibilité de prolonger la période de location de 6 ou 3 ans. Cela peut faciliter la gestion locative du bien. 

Les investisseurs en Pinel s’engagent à proposer leur bien immobilier à des locataires qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Ce plafond légalement défini varie en fonction de la composition du foyer, du zonage et de la surface du logement.

Pour louer avec le dispositif Pinel, non seulement il est obligatoire de respecter un plafond de ressources concernant les revenus de vos locataires, mais vous devrez également respecter un plafond de loyer en fonction des villes pour bénéficier de l'avantage fiscal. Réévalués chaque année, ces plafonds concernant les logements diffèrent aussi selon la zone géographique :

• Zone A bis : 17, 55 €/mètre carré
• Zone A : 13, 04 €/mètre carré
• Zone B1 : 10, 51 €/mètre carré

Pour réussir votre investissement immobilier, vous devez savoir que les loyers Pinel sont généralement inférieurs au montant des loyers pratiqués dans votre ville. Ils doivent en effet permettre aux foyers qui ont peu de moyens de bénéficier d’un logement neuf à un prix abordable. Le revenu que vous allez percevoir sera donc un peu moins important.

Les baux signés dans le cadre de la loi Pinel ne diffèrent pas des baux classiques. Vous devrez cependant demander plusieurs justificatifs à vos locataires pour vous assurer qu’ils rentrent bien dans le cadre des conditions de ressources pour louer. Bon à savoir : si leurs revenus augmentent en cours de bail et dépassent les plafonds, cela ne change rien à la location. C’est le montant des ressources mensuelles au moment de la signature du bail qui rentre en compte.

Vous pourrez donc exiger les documents suivants :

• Des justificatifs de ressources : bulletins de salaire ou avis d’imposition par exemple 
• Un justificatif d’identité : carte d’identité à jour, permis de conduire ou passeport 
• Des justificatifs d’activité professionnelle : contrat de travail 
• Un justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’énergie, etc.

Si vous optez pour une location Pinel, vous devrez respecter plusieurs critères autres que les plafonds de revenus et de loyer :

• Il est obligatoire de louer le bien nu, c’est-à-dire non meublé 
• Le bien immobilier doit être loué en tant que résidence principale de ses occupants 
• Vous ne pouvez pas avoir habité vous-même le bien immobilier avant de le proposer à la location 
• Le logement doit être entièrement neuf ou que l'achèvement pour le remettre à neuf soit terminé
• Il doit également respecter les normes énergétiques en vigueur (Label BBC ou RT 2020).

Si vous souhaitez acheter un logement ancien à rénover, vous pouvez bénéficier d'un autre des dispositifs offert par le gouvernement : le dispositif Denormandie.