La location en Loi Pinel

La loi Pinel a été introduite en 2014 et offre de nombreux avantages aux acheteurs français qui se lancent dans l'investissement immobilier et plus précisément l’investissement locatif. Comme la possibilité d’investir sans avoir d’apport, de préparer sa retraite, d’aider sa famille (louer à un membre de sa famille tant qu'il n'est pas dans le même foyer fiscal que vous), de se constituer un patrimoine immobilier ou encore d’une réduction d’impôts. Pour en profiter, les investisseurs doivent respecter quelques critères, comme la zone géographique et les plafonds de loyers et de ressources. Découvrez les personnes éligibles et comment se déroule la location en loi Pinel.

Sommaire
La durée de location en loi Pinel
Quels sont les plafonds de ressources des locataires ?
Quels sont les loyers à respecter pour bénéficier des avantages Pinel ?
Quels justificatifs devrez-vous demander à vos locataires Pinel ?
Quels sont les autres critères à respecter lors d’une location Pinel ?

La durée de location en loi Pinel

Pour profiter de tous les avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez respecter certaines règles comme la durée de location.

Les investisseurs en Pinel doivent en effet s’engager à mettre en location le bien pendant une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. 

Avec le dispositif Pinel, si vous louez pendant 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %. Celle-ci s’élève à 18 % pour une durée de location de 9 ans et atteint 21 % pour 12 ans de location.

A savoir qu'une fois que cette période d’engagement est terminée, vous pouvez vendre le bien, le proposer à nouveau à la location ou bien y habiter vous-même. Vous ne percevrez plus vos avantages Pinel, mais vous serez devenu propriétaire d’un bien immobilier comme un appartement tout en ayant amorcé votre investissement grâce aux loyers perçus par le locataire.

Si vous avez loué votre bien en avec le dispositif Pinel pendant 6 ou 9 ans, vous avez aussi la possibilité de prolonger la période de location de 6 ou 3 ans. Cela peut faciliter la gestion locative du bien. 

Quels sont les plafonds de ressources des locataires ?

Les investisseurs en Pinel s’engagent à proposer leur bien immobilier à des locataires qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources. Ce plafond légalement défini varie en fonction de la composition du foyer, du zonage et de la surface du logement.

Plafonds de ressources Pinel 2021
Nombre de personnes qui composent le foyer Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 €
+ 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 €
+ 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 €
+ 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 €
+ 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 €
Pour chaque personne supplémentaire +13 390 € +12 258 € +8 969 € +8 070 € +8 070 €

Quels sont les loyers à respecter pour bénéficier des avantages Pinel ?

Pour louer avec le dispositif Pinel, non seulement il est obligatoire de respecter un plafond de ressources concernant les revenus de vos locataires, mais vous devrez également respecter un plafond de loyer en fonction des villes pour bénéficier de l'avantage fiscal. Réévalués chaque année, ces plafonds concernant les logements diffèrent aussi selon la zone géographique :

  • Zone A bis : 17, 55 €/mètre carré
  • Zone A : 13, 04 €/mètre carré
  • Zone B1 : 10, 51 €/mètre carré

Pour réussir votre investissement immobilier, vous devez savoir que les loyers Pinel sont généralement inférieurs au montant des loyers pratiqués dans votre ville. Ils doivent en effet permettre aux foyers qui ont peu de moyens de bénéficier d’un logement neuf à un prix abordable. Le revenu que vous allez percevoir sera donc un peu moins important.

Quels justificatifs devrez-vous demander à vos locataires Pinel ?

Les baux signés dans le cadre de la loi Pinel ne diffèrent pas des baux classiques. Vous devrez cependant demander plusieurs justificatifs à vos locataires pour vous assurer qu’ils rentrent bien dans le cadre des conditions de ressources pour louer. Bon à savoir : si leurs revenus augmentent en cours de bail et dépassent les plafonds, cela ne change rien à la location. C’est le montant des ressources mensuelles au moment de la signature du bail qui rentre en compte.

Vous pourrez donc exiger les documents suivants :

  • Des justificatifs de ressources : bulletins de salaire ou avis d’imposition par exemple 
  • Un justificatif d’identité : carte d’identité à jour, permis de conduire ou passeport 
  • Des justificatifs d’activité professionnelle : contrat de travail 
  • Un justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’énergie, etc.

Quels sont les autres critères à respecter lors d’une location Pinel ?

Si vous optez pour une location Pinel, vous devrez respecter plusieurs critères autres que les plafonds de revenus et de loyer :

  • Il est obligatoire de louer le bien nu, c’est-à-dire non meublé 
  • Le bien immobilier doit être loué en tant que résidence principale de ses occupants 
  • Vous ne pouvez pas avoir habité vous-même le bien immobilier avant de le proposer à la location 
  • Le logement doit être entièrement neuf ou que l'achèvement pour le remettre à neuf soit terminé
  • Il doit également respecter les normes énergétiques en vigueur (Label BBC ou RT 2020).

Si vous souhaitez acheter un logement ancien à rénover, vous pouvez bénéficier d'un autre des dispositifs offert par le gouvernement : le dispositif Denormandie. 

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