Les plafonds Pinel

La loi Pinel est un dispositif défiscalisant dont le but est d’encourager l’investissement locatif. Dans le cadre de ce programme, la réduction d’impôt pour les acheteurs peut atteindre un taux jusqu’à 21 % du coût de revient du logement, pour peu qu’il soit neuf ou rénové et situé en zone éligible. En échange, les investisseurs s’engagent à louer leur bien sur une certaine durée. La durée de l'engagement et donc du bail est de 6, 9 ou 12 ans. Autre critère à respecter pour cet investissement immobilier, il ne faut pas que les revenus du locataire dépassent un certain plafond de revenus. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds de ressources de la loi Pinel en 2021 ainsi que les conditions.

Sommaire
Pourquoi existe-t-il des plafonds de ressources dans le cadre de la loi Pinel ?
Comment fonctionnent les plafonds de ressources de la loi Pinel ?
Quels sont les plafonds de ressources de la loi Pinel en zone A bis ?
Quels sont les plafonds de ressources en zone A Pinel en 2021 ?
Plafonds de ressources de la loi Pinel en zone B1
Quels sont les plafonds de ressources Pinel en zone B2 pour 2021 ?
À combien s’élèvent les plafonds de ressources en zone C Pinel ?

Pourquoi existe-t-il des plafonds de ressources dans le cadre de la loi Pinel ?

La loi Pinel (anciennement Duflot) a pour objectif de réduire l'écart entre l'offre et la demande dans les communes où le marché immobilier est tendu grâce à un avantage fiscal. Ainsi, ce dispositif vise notamment à venir en aide aux foyers qui justifient de revenus trop élevés pour accéder de manière prioritaire aux logements sociaux, mais trop bas pour payer un loyer facilement dans le privé. Avec ce dispositif, le montant des loyers est gelé. 

En rééquilibrant la balance entre l'offre et la demande, la loi Pinel a donc une visée à la fois économique et sociale. Or, sans limite de ressources, les ménages les plus aisés - qui peuvent louer dans le parc privé - seraient en mesure d’accéder à ces logements aux loyers limités, ce qui réduirait fortement l'intérêt du dispositif. 

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la fiscalité de la loi Pinel, les locataires doivent nécessairement respecter certains plafonds de ressources.

Comment fonctionnent les plafonds de ressources de la loi Pinel ?

Les limites de ressources représentent le montant annuel des revenus que le locataire ne peut dépasser. Ces plafonds sont définis selon le zonage et révisés chaque année. Les limites de ressources de la loi Pinel dépendent également de la composition du foyer : les plafonds pour un couple seront logiquement plus hauts que ceux pour une personne seule car les ressources des locataires seront plus importants. 

Le dispositif Pinel est avant tout destiné à la classe moyenne et il a vocation à rester accessible à la plupart des Français qui veulent réduire leurs impôts. C’est pourquoi les plafonds restent relativement élevés, en particulier dans les zones les plus tendues. Le calcul du loyer Pinel prend en compte la surface du logement en fonction des zones.  

Quels sont les plafonds de ressources de la loi Pinel en zone A bis ?

La zone A bis Pinel inclut les communes où la tension immobilière est la plus importante. Par conséquent, les plafonds de ressources y sont particulièrement hauts.

Limites de revenus pour les locataires en 2021
Personne seule 38 465 €
Couple 57 489 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge 75 361 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge 89 976 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge 107 053 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge 120 463 €
Majoration par personne à charge, à partir de la 5e 13 421 €

Quels sont les plafonds de ressources en zone A Pinel en 2021 ?

La zone A est également composée de villes où la demande immobilière est très élevée. Il s’agit généralement de communes dynamiques, qui font partie d’un large bassin d’emploi. Par conséquent, les plafonds de ressources pour les personnes seules et les couples sont les mêmes que pour la zone A bis. Cependant, les chiffres diffèrent légèrement pour les foyers comptant des personnes à charge, ainsi que de la surface habitable.

Limites de ressources prévues pour la zone A Pinel en 2021
Personne seule 38 465 €
Couple 57 489 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge 69 105 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge 82 776 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge 97 991 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge 110 271 €
Majoration par personne à charge, à partir de la 5e 12 286 €

Plafonds de ressources de la loi Pinel en zone B1 : quels sont-ils ?

La zone B1 se compose de communes où le marché immobilier est bien portant, sans pour autant être tendu. Dans ces villes, il existe souvent un léger déséquilibre entre l'offre et la demande.

Limites de ressources prévues pour la zone B1 Pinel en 2021
Personne seule 31 352 €
Couple 41 868 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge 50 349 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge 60 783 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge 71 504 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge 80 584 €
Majoration par personne à charge, à partir de la 5e 8 990 €

Quels sont les plafonds de ressources Pinel en zone B2 pour 2021 ?

La zone B2 est constituée des communes où le marché immobilier est peu tendu, mais dispose d'un certain dynamisme. L'offre et la demande immobilières sont généralement bien équilibrées. C'est pourquoi, depuis le 1er janvier 2018, la zone B2 n'est plus éligible à la loi Pinel. Pour autant, rien ne change pour les contribuables qui ont investi avant cette date.

Limites de ressources prévues pour la zone B2 Pinel en 2021
Personne seule 28 217 €
Couple 37 681 €
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge 45 314 €
Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge 54 705 €
Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge 64 354 €
Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge 72 526 €
Majoration par personne à charge, à partir de la 5e 8 089 €

À combien s’élèvent les plafonds de ressources en zone C Pinel ?

La zone C inclut toutes les communes qui ne font pas partie des zones précédemment citées. Il s’agit principalement de villes où le marché immobilier n’est pas tendu et où l’offre est égale, voire supérieure à la demande. Par conséquent, tout comme la zone B2, la zone C est désormais exclue du dispositif Pinel.

Cependant, pour les personnes ayant débuté leur investissement lorsque la zone C était encore éligible, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2017, les plafonds de ressources sont les mêmes que pour la zone B2.

Depuis 2013, les communes d'outre-mer sont aussi éligibles et peuvent bénéficier de ce dispositif de défiscalisation Pinel. 

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