La loi Pinel pour les professionnels

Si la loi Pinel est surtout connue pour ses mesures visant à favoriser l’investissement locatif, elle introduit également plusieurs mesures concernant les artisans et les micro-entrepreneurs. Promulguée le 18 juin 2014, cette loi annonce un encadrement strict du statut d’artisan, plusieurs changements fiscaux sur le montant des impôts pour les micro-entreprises ou encore de légers changements au sujet des EIRL et des baux commerciaux. Découvrez toutes les mesures Pinel concernant les professionnels !

Sommaire
Les changements pour les auto-entrepreneurs
Quelques réformes concernant le statut d’artisan
Les mesures Pinel au sujet des baux commerciaux
Les changements au sujet de l’EIRL

Les changements pour les auto-entrepreneurs

Alors que les micro-entrepreneurs avaient le choix entre le régime micro-social ou le calcul sur les revenus (pour leurs cotisations sociales), ils doivent maintenant obligatoirement opter pour le micro-social.

Dans le cas où ils bénéficient de l’ACRE, les exonérations de cotisations cessent s’ils quittent le régime micro.

Par ailleurs, s’ils déclarent un chiffre d’affaires nul au cours de la dernière année, les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas d’un droit à la formation.

De plus, les micro-entrepreneurs ne doivent désormais plus payer les cotisations sociales minimales. 

Avant le 1er septembre 2014, lorsque les micro-entrepreneurs dépassaient le plafond majoré de la franchise TVA, le régime micro cessait de s’appliquer pour toute l’année du dépassement. Maintenant, si la franchise de TVA est atteinte, les micro-entrepreneurs peuvent continuer de bénéficier du régime micro jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Quelques réformes concernant le statut d’artisan

La loi Pinel a mis en place plusieurs mesures pour protéger les artisans et leur statut. 

Tout d’abord, ils doivent obligatoirement souscrire à une assurance professionnelle et indiquer cette nouveauté sur leurs devis comme sur leurs factures. C’est l’un des principaux points à retenir des réformes engendrées par la loi Pinel et concernant les artisans. 

Avant la promulgation de la loi Pinel, les entrepreneurs qui travaillaient avec plusieurs salariés qualifiés mais qui ne possédaient eux-mêmes aucune qualification pouvaient avoir le statut d’artisan. Désormais, s’ils ne sont pas qualifiés (expérience professionnelle, diplôme, etc.), ils ne peuvent pas bénéficier de la qualité d’artisan. 

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent maintenant obligatoirement être immatriculés. Ce n’était pas le cas avant le passage de la loi Pinel.

Les mesures Pinel au sujet des baux commerciaux

Avant le passage de la loi Pinel, les loyers des baux commerciaux concernant les logements étaient révisés en tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC). Les nouvelles mesures Pinel ont levé cette obligation : désormais, la révision du loyer d'un bail est faite en fonction de l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) ou de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux).

De plus, depuis la date du 1er septembre 2014, les loyers déplafonnés ne peuvent pas subir une augmentation annuelle de plus de 10 % par rapport aux loyers précédents. 

Si le locataire souhaite quitter le local et arrêter de louer, il peut choisir entre passer un huissier ou par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) pour rompre le contrat. Avant le passage de la loi, le passage devant l’huissier était obligatoire pour régler la situation. Passer par lettre recommandée diminue la durée d'attente, cela est généralement plus rapide. 

Les changements au sujet de l’EIRL

La loi promulguée par Sylvia Pinel a également mis en place plusieurs simplifications concernant le logement pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Toutes les entreprises individuelles qui souhaitent devenir des EIRL peuvent utiliser leur dernier bilan en guise de bilan d’ouverture. Seule condition : ce bilan doit dater d'une durée d'au moins 4 mois. 

De plus, les entrepreneurs en EIRL ne sont plus obligés de déposer chaque année l’ensemble de leurs comptes annuels. Il leur suffit de déposer leur bilan. C'est possible et c’est un réel gain de temps qui simplifie vraiment tout le côté administratif.

Par ailleurs, si l’entrepreneur individuel souhaite effectuer un changement de domiciliation et donc de bail, il n’est plus obligé de respecter les vérifications légales qui étaient imposées par l’article L526-8 du Code de commerce. Désormais, le changement de domiciliation se fait par transfert automatique.

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