Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Ce dispositif va vous permettre d’augmenter votre apport personnel. Découvrez en quoi il consiste.

Comprendre ce système d’épargne 

Négociée par les représentants du personnel, l’épargne salariale est un dispositif mis en place par certaines entreprises. Pour être plus précis, seules les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de la proposer. Les sociétés dont l’effectif est inférieur à ce nombre ont le choix de l’implémenter ou non. Seule contrainte : avoir au moins un employé. Les critères comme le domaine d’activité et la forme juridique n’ont aucune incidence.

Mais en quoi consiste l’épargne salariale ? L’employeur verse une prime à l’ensemble de ces salariés. Celle-ci est liée à la performance de l’entreprise et se présente sous deux formes : 

• L’intéressement 
• La participation (quote-part). 

Dans le cadre d’un intéressement, ce sont les résultats et les performances de l’entreprise qui vont en déterminer le montant. Cette prime n’est pas obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés.

En revanche, la participation l’est. Lorsque vous percevez une prime sous cette forme, il s’agit d’un système de redistribution des bénéfices.  

Un moyen de gonfler son apport personnel 

Grâce à l’épargne salariale, vous pouvez vous constituer de belles économies. C’est donc le moyen opportun pour faire augmenter votre apport personnel en vue de financer votre acquisition. 

Pour rappel, l’apport personnel est la somme minimale d’argent qu’un établissement bancaire va vous demander avant de vous octroyer un prêt immobilier. Ce montant couvrira certains frais liés à la souscription et témoignera de votre capacité à épargner. Généralement, il doit représenter 10 % du prix de vente du bien. Il est donc important de disposer d’un bon apport personnel afin de financer son achat immobilier dans les meilleures conditions.

Les critères d’éligibilité 

L’URSSAF déclare qu’aucun salarié ne doit être exclu du dispositif. De plus, les discriminations entre employés sont interdites, quels que soient le type de contrat et le choix du placement. Seule une ancienneté maximum de trois mois peut être imposée par l’entreprise.

Ainsi, sont éligibles les salariés :

• En CDI
• En CDD 
• En alternance
• À temps plein ou partiel 
• Dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie…).

La grande majorité des entreprises ont mis en place ce système. Afin de pouvoir en bénéficier, n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de la vôtre.

Quels sont les différents types d’épargne salariale ?

Selon votre profil et vos besoins, vous trouverez plusieurs plans d’épargnes adaptés. Dans tous les cas, ils sont destinés à l’ensemble des salariés.

Le plan d’épargne entreprise

Avec le plan d’épargne entreprise ou PEE, vous vous constituez une épargne de moyen terme avec l’acquisition de valeurs mobilières (actions, certificats d’investissement, obligations…). L’entreprise peut compléter vos versements avec des abondements. Les sommes sont bloquées pendant cinq ans. Dans le cadre d’une demande de déblocage anticipé, il vous sera possible de les récupérer avant cette date. 

En plus de vous constituer une épargne dans des conditions favorables, le PEE vous permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les gains. Vous avez également la possibilité d’effectuer des versements volontaires, de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle. 

Le plan d’épargne retraite collectif 

Le plan d’épargne retraite collectif ou PERCO est le moyen de préparer votre retraite grâce à l’aide de votre entreprise. Il peut être alimenté par l’argent issu de la participation ou de l’intéressement, des versements volontaires plafonnés ou encore d’une contribution de l’entreprise sous la forme d’abondements.

Vous disposerez des sommes de votre PERCO uniquement lorsque vous ferez valoir vos droits à la retraite, ou en cas de déblocage anticipé. 

Un point de vigilance cependant : le plan d’épargne retraite (PER) est en train de remplacer progressivement le PERCO. Vous pouvez transférer votre PERCO vers ce nouveau plan d’épargne si vous le souhaitez.

Le plan d’épargne retraite 

Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite ou PER remplace peu à peu les autres plans d’épargne retraite comme le PERCO. Il ne change d’ailleurs pas beaucoup de celui-ci : il permet d’épargner tout au long de sa vie active jusqu’à la retraite, et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux.

À la différence qu’il se décline sous la forme d’un PER individuel (PERIN) et de deux PER d’entreprise, ce qui laisse plus de choix aux salariés.

Comment débloquer son épargne salariale pour financer son achat immobilier ?

Au moment de financer votre achat immobilier, il est possible que votre épargne salariale ne soit pas encore disponible. Vous pouvez cependant réclamer un déblocage anticipé. 

Le déblocage des fonds 

Si votre épargne salariale est encore bloquée par les cinq ans réglementaires, il est alors nécessaire de faire une demande de déblocage anticipé, partiel ou total, selon votre projet. Afin de percevoir les sommes en vue de gonfler votre apport personnel, vous devrez faire cette réclamation soit directement auprès de votre entreprise, soit auprès du gestionnaire de votre compte. Vous pouvez le faire par voie postale ou sur Internet. Le déblocage de vos fonds étant réglementé, il sera soumis à des conditions.

Les conditions du déblocage 

L’épargne salariale peut vous être versée de façon précoce pour plusieurs raisons : un divorce, la naissance d’un enfant, un mariage, l’acquisition d’une résidence principale et bien d’autres. 

Dans le cadre d’un achat immobilier, votre déblocage anticipé ne sera accepté que si le bien que vous projetez d’acheter et votre projet respectent certaines conditions : 

• Votre bien ne peut être occupé ou détenu par une SCI
• Le prix de vente du logement doit être supérieur au montant de votre épargne salariale
• Votre épargne financera l’achat ou la construction de votre résidence principale
• Votre épargne ne peut être utilisée pour deux projets de même nature.

Mais ce n’est pas tout. Vous devrez également fournir un ensemble de pièces justificatives pour prouver vos dires, telles que le compromis ou la promesse de vente, un permis de construire, le contrat de réservation dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, etc. Finalement, vous devrez soumettre un plan de financement. 

La récupération de votre épargne salariale

Votre demande de déblocage anticipé doit être formulée dans les six mois qui suivent la signature de l’acte notarié. En ce qui concerne le PERCO, il n’y a pas de date imposée. Une fois votre réclamation accordée, vous recevez les fonds en un versement unique, par chèque ou par virement. Vous devez impérativement affecter cette somme à votre achat immobilier. Dans certains cas, le gestionnaire de votre épargne pourra vous prélever des frais de déblocage. Il faut également noter le fait que si votre projet n’aboutit pas, il sera de votre devoir de restituer les fonds à l’organisme gestionnaire.

Que devient l’épargne salariale lorsque l’on quitte l’entreprise ?

Qu’advient-il de votre épargne salariale lorsque vous prévoyez de quitter l’entreprise ? Cela dépend uniquement de la raison de votre départ. 

Changement d’employeur 

En quittant votre société, vous avez la possibilité de choisir de conserver votre épargne salariale chez votre employeur. Dans ce cas, vous ne pourrez plus bénéficier des abondements ou effectuer des versements volontaires sur votre compte. De plus, les frais de tenues de compte seront désormais à votre charge. 

Bien évidemment, vous pouvez décider de transférer votre épargne vers votre nouvelle entreprise (sur un PEE ou un PERCO), à condition que celle-ci propose ce type de dispositif. Cela va vous permettre de cumuler plusieurs avantages :

• Les frais de tenues de compte sont pris en charge par votre nouvelle société  
• Les échéances ne sont pas remises à zéro, ce qui signifie que vous pouvez disposer de votre épargne immédiatement (si le délai des cinq ans est passé) 
• Vous conservez votre antériorité fiscale. 

Toutefois, l’ancien teneur de compte peut vous demander des frais de transfert. 

Note importante : la liquidation de votre compte n’entraîne pas automatiquement sa clôture. Renseignez-vous auprès de l’organisme qui gère vos comptes.  

Départ à la retraite 

En tant que retraité ou préretraité, il vous est possible de conserver votre plan d’épargne dans l’entreprise. Vous pouvez aussi continuer d’effectuer des versements volontaires, même après être parti, mais seulement si vous en avez déjà réalisé au moins un avant votre départ. En revanche, vous ne bénéficierez plus des abondements. Les primes d’intéressement et de participation pourront vous être versées, même après votre départ à la retraite. 

Concernant la récupération de votre PEE, vous n’avez pas de délai imposé. Ainsi, vous choisissez le moment où vous souhaitez disposer de vos fonds. Vous pouvez même choisir de débloquer vos sommes de façon partielle ou totale, le tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur la plus-value et les revenus de l’épargne.      

Dans le cadre d’un PERCO, l’épargne salariale vous revient dès que vous faites valoir vos droits à la retraite. Cela peut également fonctionner avec une demande de déblocage anticipé des fonds dont l’objectif est de financer l’achat de votre résidence principale, par exemple.