Les conditions d'éligibilité Pinel 2021

Introduit en France par la loi de finances 2015, le dispositif Pinel soutient l’investissement locatif en proposant de nombreux avantages aux acquéreurs notamment sur les impôts. Si ceux-ci respectent certains critères et s’engagent à louer le bien pendant une certaine durée, ils peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu. La loi Pinel a été prolongée jusqu’en 2024, avec quelques aménagements. Vous souhaitez réaliser un investissement locatif ? Découvrez quelles sont les conditions pour être éligible à la loi Pinel en 2021.

Sommaire
Qui peut bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel ?
Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?
Quelles sont les différentes zones géographiques concernées par le dispositif Pinel ?
Quelles autres obligations l’investisseur doit-il respecter ?
Quels sont les plafonds de ressources à respecter ?
Quels sont les plafonds de loyers à respecter ?

Qui peut bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel ?

Pour être éligible au dispositif Pinel, la première condition est qu'il faut être un contribuable français âgé d’au moins 18 ans. Les séniors de plus de 65 ans peuvent également prétendre à cette aide défiscalisante, mais ils risquent d’avoir plus de mal à obtenir un prêt. 

Quels que soient votre âge et votre profession, pour profiter des avantages Pinel, vous devez en effet obtenir un prêt pour acheter le logement. Pour cela, il est important de pouvoir justifier d’une situation financière stable auprès des établissements prêteurs : un faible taux d’endettement, des revenus réguliers garantis, une capacité d’épargne, etc.

Pour profiter de la réduction d'impôt Pinel, vous devrez également vous engager à louer le bien pendant une durée déterminée. Le montant de la défiscalisation des impôts atteindra en effet 12 % du montant du bien si vous le louez à un locataire pendant 6 ans. Il sera de 18 % pour 9 ans de location et de 21 % pour 12 ans.

Les autres avantages d'investir en Pinel sont la possibilité d’investir sans avoir d’apport, de devenir propriétaire, d’aider sa famille, de se constituer un patrimoine immobilier et de préparer sa retraite.

Enfin, la réduction d’impôt offerte par le dispositif Pinel s’applique à tous les logements qui ont été achetés depuis le mois de septembre 2014, dans le but de les proposer à la location.

Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?

Depuis le mois de janvier 2021, le dispositif défiscalisant Pinel ne concerne plus l'achat des maisons individuelles ni des villas et maisons en copropriété. Il soutient donc uniquement les investissements effectués dans des bâtiments d’habitation collectifs (appartements). La loi Pinel ne s’applique plus non plus aux investisseurs souhaitant faire construire leur maison, sauf s’ils ont déposé leur demande de permis de construire avant la date du 31 décembre 2021. Avant 2021, la réduction avec le dispositif Pinel concernait en effet tous les biens neufs vendus en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) ou réhabilités.

Pour que l’appartement que vous souhaitez acheter soit éligible à la loi Pinel, il doit également respecter toutes les normes énergétiques en vigueur, c’est-à-dire la Réglementation Thermique 2012 ou le label BBC. 

Enfin, le bien immobilier neuf que vous voulez proposer en location doit aussi être situé dans une des zones éligibles au dispositif Pinel. 

D'ailleurs, une des conditions est aussi qu'il faudra le louer nu et en tant que résidence principale de ses habitants. Sachez aussi que si vous n’avez pas signé le premier bail dans un délai de douze mois après l’achat, les avantages offerts par la loi Pinel s’annuleront. Les baux de location Pinel ne sont pas différents des baux de location classique.

Quelles sont les différentes zones géographiques concernées par le dispositif Pinel ?

Le territoire français est divisé en 5 grandes zones Pinel, ce qui permet de mieux cibler les régions et les agglomérations qui ont le plus besoin de ce dispositif. Les zones A bis, A et B1 sont des zones de tension immobilière : c’est-à-dire que ce sont des zones géographiques dans lesquelles la demande des ménages est plus importante que l’offre.

La zone A bis concerne les logements à Paris ainsi que 76 communes des alentours de la commune. Celles-ci se situent dans les départements du Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95), des Hauts-de-Seine (92), des Yvelines (78) et de la Seine–Saint-Denis (93).

La zone A, quant à elle, regroupe une partie de la région Île-de-France, le côté français de l’agglomération genevoise, la Côte d’Azur et plusieurs grandes villes comme Lyon, Montpellier, Marseille et Lille.

La zone B1 rassemble de son côté toutes les communes de plus de 250 000 habitants. Elle compte également la grande couronne parisienne ainsi que certaines villes qui bénéficient d’un marché de l’immobilier très dynamique. C’est le cas de Bayonne, Cluses, Saint-Malo et Chambéry par exemple.

La zone B2 prend en compte toutes les villes de plus de 50 000 habitants, ainsi que celles qui disposent d’une autorisation spéciale de la part de la préfecture.

Quant à la zone Pinel C, elle concentre les logements de tout le reste du territoire.

Cependant, la zone B2 et la zone C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018, sauf cas exceptionnel.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une simulation afin de connaître la zone dans laquelle se trouve le logement que vous voulez acheter. 

Quelles autres obligations l’investisseur doit-il respecter ?

Pour bénéficier des avantages défiscalisant de la loi Pinel, vous devez respecter un certain nombre d’autres critères concernant le logement. 

Par exemple, il ne vous sera pas permis d’habiter vous-même dans le bien avant de l’avoir proposé à la location. Vous pourrez vous y installer une fois que la période de location sera achevée (au bout de 6 ans, 9 ans ou 12 ans).

Vous devrez également respecter un maximum de deux investissements Pinel par an, dans la limite de 300 000 € pour les deux. Si votre achat dépasse ce montant, l’administration fiscale calculera les avantages Pinel (et donc la réduction d'impôt) en fonction du plafond de 300 000 € et ne prendra pas en compte la somme totale que vous aurez dépensée. Le prix du bien immobilier ne doit pas non plus dépasser 5 500 €/mètre². 

Vous pourrez faire l'engagement de louer votre bien à quelqu’un de votre famille (un ascendant ou un descendant) du moment qu’il n’appartient pas au même foyer fiscal que vous.

Quels sont les plafonds de ressources à respecter ?

Pour bénéficier des avantages Pinel, vous devrez uniquement proposer votre bien immobilier à des locataires qui se situent en dessous de certains plafonds de ressources. 

Le dispositif Pinel vient en effet soutenir l’investissement locatif, mais permet également aux foyers qui n’ont pas toujours des ressources très élevées de profiter d’un logement neuf même dans une zone très recherchée. Il aide ainsi à pallier la crise du logement, en équilibrant l’offre et la demande.

Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique d'achat du bien et du nombre d’habitants qui composent le foyer. Par exemple le montant ne sera pas le même avec un couple avec des enfants ou une personne seule.  

Plafonds de ressources Pinel 2021
Nombre de personnes qui composent le foyer Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 38 377 € 38 377 € 31 280 € 28 152 € 28 152 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 € 37 594 € 37 594 €
+ 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 € 45 210 € 45 210 €
+ 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 € 54 579 € 54 579 €
+ 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 € 64 206 € 64 206 €
+ 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 € 72 359 € 72 359 €
Pour chaque personne supplémentaire +13 390 € +12 258 € +8 969 € +8 070 € +8 070 €

 

Ce sont les revenus nets imposables qui sont pris en compte dans le calcul des ressources annuelles.

Plafonds de ressources territoires et départements d'Outre-Mer Pinel 2021
Nombre de personnes qui composent le foyer DOM / Saint Martin / Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française / Nouvelle-Calédonie / Wallis-et-Futuna
Personne seule 28 606 € 31 099 €
Couple 38 202 € 41 528 €
+ 1 personne à charge 45 941 € 49 941 €
+ 2 personnes à charge 55 461 € 60 290 €
+ 3 personnes à charge 65 241 € 70 923 €
+ 4 personnes à charge 73 527 € 79 928 €
Pour chaque personne supplémentaire +8 206 € +8 920 €

 

Quels sont les plafonds de loyers à respecter ?

Les plafonds de loyer varient selon la zone géographique, mais aussi en fonction de la surface du logement.

Zone géographique du bien en location Plafonds mensuels de loyer au m² en 2021 (charges non comprises)
Zone A bis 17,55 €
Zone A 13,04 €
Zone B1 10,51 €
Zone B2 (éligible sous conditions) 9,13 €

Les plafonds de loyer ont augmenté de quelques centimes par rapport à l’année 2020 puisqu’ils étaient alors de 17,43 € en zone A bis, de 12,95 € en zone A, de 10,44 € en zone B1 et de 9,07 € en zone B2.

Pour calculer le loyer que vous pouvez demander pour votre logement Pinel, il faut prendre en compte un coefficient multiplicateur. Celui-ci permet de louer les petites surfaces à un prix au mètre² plus élevé que les grandes surfaces. C’est pourquoi il est plus avantageux d’investir en Pinel dans les studios et les petits appartements. 

L’opération à effectuer pour calculer son loyer Pinel au mètre² est donc : 

Surface utile x coefficient multiplicateur x barème Pinel

N’hésitez pas à utiliser un simulateur en ligne pour ne pas vous tromper dans vos calculs. 

print favorite share

Nos programmes immobiliers neufs

SUCCÈS COMMERCIAL TRAVAUX EN COURS
à partir de
210 000€
CHAMALIERES Proche centre historique Mars 2023
ARBOR&SENS
ADRESSE D’EXCEPTION DÉMARRAGE DES TRAVAUX
à partir de
264 000€
MARSEILLE Vieille Chapelle Septembre 2023
VOGUE 8EME
Encore de belles opportunités à saisir !
SUCCÈS COMMERCIAL EN COMMERCIALISATION
à partir de
227 000€
ACHERES Janvier 2024
Symphonie
Du studio au 5 pièces, SYMPHONIE propose des maisons et appartements confortables avec place de parking privative.
ADRESSE D’EXCEPTION NOUVEAUTÉ
à partir de
317 000€
LE PLESSIS ROBINSON Septembre 2024
AGAPANTHE

L'actualité de l'immobilier

Actualités 05 / 09 / 2021

Enfants : offrez-leur une chambre qui grandit avec eux

On n’a pas forcément l’envie, ni le courage ou les moyens, de refaire la déco et changer le...

imaginer & aménager
Actualités 02 / 08 / 2021

Comment devenir propriétaire ?

Vous souhaitez devenir propriétaire ? Il existe plusieurs manières de financer votre rêve !...

imaginer & aménager
Actualités 04 / 08 / 2021

L’écologie s’invite dans la construction

Ce n’est plus une maison bleue… c’est une maison verte, dont les vertus sont de plus en plus...

IMAGINER
Actualités 01 / 08 / 2021

Le “Home Detox”, info ou intox ?

Voici venu le temps de “détoxifier” nos intérieurs : la presse féminine regorge de conseils...

aménager
VENTES PRIVILEGES SUR NOTRE NOUVELLE RESIDENCE A ANGERS

Du 22 au 27 octobre, profitez de prix exclusifs en participant aux Ventes Privilèges By QUARTUS
Je m'inscris

clear