Qui peut bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel ?

Pour être éligible au dispositif Pinel, la première condition est qu'il faut être un contribuable français âgé d’au moins 18 ans. Les séniors de plus de 65 ans peuvent également prétendre à cette aide défiscalisante, mais ils risquent d’avoir plus de mal à obtenir un prêt. 

Quels que soient votre âge et votre profession, pour profiter des avantages Pinel, vous devez en effet obtenir un prêt pour acheter le logement. Pour cela, il est important de pouvoir justifier d’une situation financière stable auprès des établissements prêteurs : un faible taux d’endettement, des revenus réguliers garantis, une capacité d’épargne, etc.

Pour profiter de la réduction d'impôt Pinel, vous devrez également vous engager à louer le bien pendant une durée déterminée. Le montant de la défiscalisation des impôts atteindra en effet 12 % du montant du bien si vous le louez à un locataire pendant 6 ans. Il sera de 18 % pour 9 ans de location et de 21 % pour 12 ans.

Les autres avantages d'investir en Pinel sont la possibilité d’investir sans avoir d’apport, de devenir propriétaire, d’aider sa famille, de se constituer un patrimoine immobilier et de préparer sa retraite.

Enfin, la réduction d’impôt offerte par le dispositif Pinel s’applique à tous les logements qui ont été achetés depuis le mois de septembre 2014, dans le but de les proposer à la location.

Quels sont les logements éligibles à la loi Pinel ?

Depuis le mois de janvier 2021, le dispositif défiscalisant Pinel ne concerne plus l'achat des maisons individuelles ni des villas et maisons en copropriété. Il soutient donc uniquement les investissements effectués dans des bâtiments d’habitation collectifs (appartements). La loi Pinel ne s’applique plus non plus aux investisseurs souhaitant faire construire leur maison, sauf s’ils ont déposé leur demande de permis de construire avant la date du 31 décembre 2021. Avant 2021, la réduction avec le dispositif Pinel concernait en effet tous les biens neufs vendus en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) ou réhabilités.

Pour que l’appartement que vous souhaitez acheter soit éligible à la loi Pinel, il doit également respecter toutes les normes énergétiques en vigueur, c’est-à-dire la Réglementation Thermique 2012 ou le label BBC. 

Enfin, le bien immobilier neuf que vous voulez proposer en location doit aussi être situé dans une des zones éligibles au dispositif Pinel. 

D'ailleurs, une des conditions est aussi qu'il faudra le louer nu et en tant que résidence principale de ses habitants. Sachez aussi que si vous n’avez pas signé le premier bail dans un délai de douze mois après l’achat, les avantages offerts par la loi Pinel s’annuleront. Les baux de location Pinel ne sont pas différents des baux de location classique.

Quelles sont les différentes zones géographiques concernées par le dispositif Pinel ?

Le territoire français est divisé en 5 grandes zones Pinel, ce qui permet de mieux cibler les régions et les agglomérations qui ont le plus besoin de ce dispositif. Les zones A bis, A et B1 sont des zones de tension immobilière : c’est-à-dire que ce sont des zones géographiques dans lesquelles la demande des ménages est plus importante que l’offre.

La zone A bis concerne les logements à Paris ainsi que 76 communes des alentours de la commune. Celles-ci se situent dans les départements du Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95), des Hauts-de-Seine (92), des Yvelines (78) et de la Seine–Saint-Denis (93).

La zone A, quant à elle, regroupe une partie de la région Île-de-France, le côté français de l’agglomération genevoise, la Côte d’Azur et plusieurs grandes villes comme Lyon, Montpellier, Marseille et Lille.

La zone B1 rassemble de son côté toutes les communes de plus de 250 000 habitants. Elle compte également la grande couronne parisienne ainsi que certaines villes qui bénéficient d’un marché de l’immobilier très dynamique. C’est le cas de Bayonne, Cluses, Saint-Malo et Chambéry par exemple.

La zone B2 prend en compte toutes les villes de plus de 50 000 habitants, ainsi que celles qui disposent d’une autorisation spéciale de la part de la préfecture.

Quant à la zone Pinel C, elle concentre les logements de tout le reste du territoire.

Cependant, la zone B2 et la zone C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018, sauf cas exceptionnel.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une simulation afin de connaître la zone dans laquelle se trouve le logement que vous voulez acheter. 

Quelles autres obligations l’investisseur doit-il respecter ?

Pour bénéficier des avantages défiscalisant de la loi Pinel, vous devez respecter un certain nombre d’autres critères concernant le logement. 

Par exemple, il ne vous sera pas permis d’habiter vous-même dans le bien avant de l’avoir proposé à la location. Vous pourrez vous y installer une fois que la période de location sera achevée (au bout de 6 ans, 9 ans ou 12 ans).

Vous devrez également respecter un maximum de deux investissements Pinel par an, dans la limite de 300 000 € pour les deux. Si votre achat dépasse ce montant, l’administration fiscale calculera les avantages Pinel (et donc la réduction d'impôt) en fonction du plafond de 300 000 € et ne prendra pas en compte la somme totale que vous aurez dépensée. Le prix du bien immobilier ne doit pas non plus dépasser 5 500 €/mètre². 

Vous pourrez faire l'engagement de louer votre bien à quelqu’un de votre famille (un ascendant ou un descendant) du moment qu’il n’appartient pas au même foyer fiscal que vous.

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